Légalisation et régularisation des travaux non autorisés — loi 4495/2017

La procédure adaptée commence par le contrôle du bien

Tout écart entre l’état actuel et les plans approuvés doit être examiné par un ingénieur. PPO organise la visite, réunit les documents et recense les écarts afin de déterminer si une légalisation, une régularisation légale ou une autre démarche est possible.

Deux procédures distinctes

La légalisation par autorisation et la régularisation au titre d’un dispositif législatif ont des conditions et des effets différents. La voie adaptée dépend du bien, de la date et de la nature de l’infraction, des dispositions en vigueur et des restrictions locales. L’admissibilité n’est pas présumée avant l’examen du dossier.

Documents nécessaires

• Permis de construire et plans approuvés, s’ils existent.
• Titres, acte constitutif des propriétés distinctes et informations de surface disponibles.
• Déclarations antérieures de régularisation et justificatifs associés.
• Preuves de la date de construction ou du changement d’usage, si elles sont requises.

En cas de documents manquants, nous déterminons d’abord comment les rechercher ou les compléter. La visite confronte l’état réel aux plans disponibles.

Coût, amendes et calendrier

Les honoraires de l’ingénieur sont distincts des droits administratifs, amendes et éventuelles études complémentaires. La surface seule ne permet pas d’estimer le coût total : celui-ci dépend de l’infraction, du bien et de la procédure autorisée. Les délais en vigueur et la possibilité de dépôt sont vérifiés au début de la mission.

Questions fréquentes

Toute construction non autorisée peut-elle être régularisée ?

Non. Des conditions, exclusions et restrictions s’appliquent. L’examen précède tout engagement sur le résultat.

Une ancienne déclaration suffit-elle ?

Nous examinons son état, les plans déposés et leur concordance avec le bien actuel. Une ancienne déclaration ne prouve pas à elle seule l’absence d’autres points à régler.

Quel lien avec une vente ?

Le dossier technique doit être préparé suffisamment tôt avec les pièces de mutation. L’Identité électronique du bâtiment est une étape distincte qui ne remplace pas la régularisation.

Consultez les informations officielles du ministère de l’Environnement et de l’Énergie. Si les plans sont incomplets, un relevé numérique du bien peut être envisagé.

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PPO: Ymittou 110, 116 34 Athènes (Pagrati), Grèce.